Droits et Obligations du SSIAD

-          Le SSIAD s'engage à respecter la "Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante" ainsi que ceux "de la personne accueillie".

 

-          le SSIAD n'interviendra qu'avec le consentement du bénéficiaire ou de son représentant légal.

 

-     Le service pour assurer la sécurité de la personne, sa prise en charge et celle du personnel de soins pourra exiger certains aménagements tels que :


  • barres de maintien.
  • tapis antidérapant.
  • Banc ou siège de baignoire.
  • lit médicalisé électrique.
  • Matelas et/ou coussin anti-escarre.
  • cadre de marche.
  • chaise garde-robe avec roulettes.
  • fauteuil roulant.
  • lève malade, ou verticalisateur.

                
Cette liste n'est pas exhaustive.

 

-          Le service est en droit d'exiger de faire attacher ou enfermer les animaux domestiques pendant l'exécution des soins. Le refus du patient ou de sa famille peut conduire à une rupture de contrat.

 

-          les données informatisées pour la gestion médico-administrative ont fait l'objet d'une autorisation de la CNIL et ne seront pas utilisées à d'autres fins.

 

 

 

Le personnel du SSIAD :

 

-          est porteur d'un badge avec son identité et sa fonction.

 

-          n'est pas habilité à accompagner pendant ses heures de travail la personne bénéficiaire dans son véhicule ou celui du service pour quelque motif que ce soit, sauf dispositions particulières.

 

-          est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel.

 

-          ne devra pas recevoir de la personne soignée une quelconque rémunération ou gratification. Il est également interdit d'accepter en dépôt une somme d'argent, valeurs ou objets. Il lui est enfin interdit de solliciter un prêt d'argent auprès de la personne soignée.

 

-          l'infirmière coordinatrice est à la disposition de la personne soignée pour répondre à ses observations.