Informations légales
- Prélèvements et dons d’organes
Les lois de Juillet 1994, complétant la loi Cavaillet du 22 Décembre 1976, ont prévu la possibilité d’effectuer des prélèvements d’organes sur toute personne majeure n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement. Si vous souhaitez vous opposer à un tel acte, vous devez faire consigner votre refus dans votre dossier médical.
- Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)
Associé à l’équipe d’hygiène hospitalière, le CLIN, a pour mission la surveillance et la prévention des infections acquises dans l’Etablissement.
Président : Mr le Docteur Nicolas VOITURET – Centre Hospitalier – Paray le Monial
Le praticien Hygiéniste : Mr Vincent TALPIN – Centre Hospitalier – Paray le Monial
- Informatique et libertés
Sauf opposition justifiée de votre part, les données relatives à votre état de santé sont enregistrées sur informatique afin d’assurer un suivi médical de qualité à chacun de vos séjours.
Votre dossier médical est protégé pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations qui y sont contenues. Ce système est soumis à la loi n° 78.17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Accès au dossier médical
Vous avez accès aux informations vous concernant en adressant un courrier au Directeur de l’Etablissement.
- Personne de confiance
La désignation d’une personne de confiance est une possibilité offerte par la loi à tout patient.
Cette personne, avec ou sans lien de parenté, peut vous accompagner dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux et être consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté.
La désignation est valable pour la durée de votre séjour. Le choix est révocable à tout moment.
Vous adresser auprès du personnel soignant de votre service pour remplir un formulaire qui sera inséré à votre dossier médical.
- Directives anticipées
La loi (n°2005-370) du 22 Avril relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées sont alors prises en considération pour toute décision concernant la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements ou du maintien artificiel de la vie.
Les directives anticipées doivent être écrites, datées, signées, et authentifiées par le nom, le prénom, la date et lieu de naissance du rédacteur.
Elles sont valables pour une durée de trois ans. Elles peuvent être conservées en plusieurs exemplaires à différents endroits : dans le dossier médical de l’hôpital, par l’auteur lui-même, par la personne de confiance, un membre de la famille,…..
Pour tout renseignement relatif aux directives anticipées, adressez vous au personnel hospitalier.
- Dommages liés aux soins
L’information doit être délivrée au patient et/ou à son représentant par le Médecin référent du patient, au plus tard dans les 15 jours suivants la découverte du dommage ou à sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.
Pour le cas d’un patient non communiquant ou dément, cette information sera donnée au tuteur ou à la famille.